Conditions générales de vente
1. Définitions
§ 1. En vue de l’application des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par :
« client » : toute personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services auprès de la SA GUY PIRAUX ;
« signataire » : toute personne physique qui appose sa signature sur le bon de commande. Le signataire peut, selon le cas, être :
le client lui-même ; ou,
une personne agissant au nom et pour le compte du client (ci-après, « signataire-représentant »).
2. Application des conditions générales
Toute commande effectuée auprès de la SA GUY PIRAUX est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales du client. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite de la SA GUY PIRAUX.
3. Acceptation de la commande
Toute commande ne sera acceptée par la SA GUY PIRAUX que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des biens ou la prestation des services.
4. Limitation de responsabilité
Sauf cas de dol ou de faute lourde, la SA GUY PIRAUX ne peut être tenue responsable des fautes commises par elle ou par ses préposés dans l’exécution du contrat, lequel, pour rappel, peut consister en la fourniture de biens ou la prestation de services.
5. Payement, réclamations et pénalités
5.1. Dispositions applicables au client
§ 1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures adressées au client par la SA GUY PIRAUX sont payables au plus tard quinze jours calendrier après leur date d’émission.
§ 2. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par écrit à la SA GUY PIRAUX au plus tard dans les quinze jours calendrier à dater de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
§ 3. En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable à la SA GUY PIRAUX, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
d’un intérêt de retard de 12% l’an ;
d’une indemnité forfaitaire prévue à titre de clause pénale égale à 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 100 €.
§ 1. Le signataire-représentant se porte fort de la bonne exécution par le client de son obligation de payer le prix
de toute facture qui lui est adressée par la SA GUY PIRAUX.
§ 2. En cas de non paiement de toute facture par le client, la SA GUY PIRAUX sera en droit de s’adresser au signataire-représentant ayant signé le bon de commande auquel se rapporte la facture afin d’en obtenir paiement.
§ 3. Dès réception de l’invitation de payer, accompagnée le cas échéant des pièces justificatives, le signataire-représentant disposera d’un délai de quinze jours calendrier afin de s’acquitter du montant réclamé. Aucun intérêt, ni indemnité de retard ne lui seront réclamés à ce stade.
§ 4. A défaut de paiement par le signataire-représentant dans le délai de quinze jours calendrier visé au paragraphe précédent, le signataire-représentant sera alors redevable à la SA GUY PIRAUX, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
d’un intérêt de retard de 12% l’an ;
d’une indemnité forfaitaire prévue à titre de clause pénale égale à 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 100 €.
§ 1. Afin de garantir la bonne exécution de son obligation de paiement, le client accepte de céder, à partir du jour de la signature du bon de commande, les créances actuelles et futures qu’il détient ou détiendra sur :
ses locataires ;
des banques ou autres institutions financières ;
des compagnies d'assurance ;
ses propres clients.
aux formalités d’exécution et d’opposabilité de la cession de créances aux débiteurs cédés ; et,
à affecter les sommes reçues dans le cadre de la cession sur les montants dus à la SA GUY PIRAUX.
7. Réserve de propriété
Les biens livrés restent la propriété de la SA GUY PIRAUX jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, la SA GUY PIRAUX a le droit de reprendre les produits aux frais du client.
8. Généralités
§ 1. La nullité d’une clause ou partie de clause des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
§ 2. Le fait que la SA GUY PIRAUX ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
9. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
1. Application des conditions générales
Toute commande effectuée auprès de la SA GUY PIRAUX est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales du client. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite de la SA GUY PIRAUX.
2. Acceptation de la commande
Toute commande ne sera acceptée par la SA GUY PIRAUX que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des biens ou la prestation des services.
3. Limitation de responsabilité
Sauf cas de dol ou de faute lourde, la SA GUY PIRAUX ne peut être tenue responsable des fautes commises par elle ou par ses préposés dans l’exécution du contrat, lequel peut consister en la fourniture de biens ou la prestation de services.
4. Payement, réclamations et pénalités
§ 1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures adressées au client par la SA GUY PIRAUX sont payables au plus tard quinze jours calendrier après leur date d’émission.
§ 2. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par écrit à la SA GUY PIRAUX au plus tard dans les quinze jours calendrier à dater de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
§ 3. En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable à la SA GUY PIRAUX, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• d’un intérêt de retard de 12% l’an ;
• d’une indemnité forfaitaire prévue à titre de clause pénale égale à 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 100 €.
5. Cession de créances
§ 1. Afin de garantir la bonne exécution de son obligation de paiement, le client accepte de céder, à partir du jour de la signature du bon de commande, les créances actuelles et futures qu’il détient ou détiendra sur :
• ses locataires ;
• des banques ou autres institutions financières ;
• des compagnies d'assurance ;
• ses propres clients.
§ 2. En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, la SA GUY PIRAUX pourra, sans avis ni mise en demeure préalable, procéder, aux frais du client :
• aux formalités d’exécution et d’opposabilité de la cession de créances aux débiteurs cédés ; et,
• à affecter les sommes reçues dans le cadre de la cession sur les montants dus à la SA GUY PIRAUX.
§ 3. Le client s’engage à fournir à la SA GUY PIRAUX, sur simple demande de celle-ci, tous renseignements ou documents au sujet des créances cédées. Il autorise par ailleurs la SA GUY PIRAUX à recueillir de tels renseignements ou documents auprès de tiers, tels que les débiteurs des créances cédées.
6. Réserve de propriété
Les biens livrés restent la propriété de la SA GUY PIRAUX jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, la SA GUY PIRAUX a le droit de reprendre les produits aux frais du client.
7. Généralités
§ 1. La nullité d’une clause ou partie de clause des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
§ 2. Le fait que la SA GUY PIRAUX ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
8. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige entre la SA GUY PIRAUX et le client est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.